A-2.1, r. 2 - Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels

Article 9 Versions de la disposition

2023-09-22

9. (Abrogé).

D. 408-2008, a. 9; D. 1011-2022, a. 3.

2012-09-01

9. Un organisme public doit consulter le comité visé à l’article 2 sur les mesures particulières à respecter en matière de protection des renseignements personnels relatives à une technologie de vidéosurveillance.

Ces mesures doivent comprendre une évaluation de:

1°  la nécessité de recourir à cette technologie;

2°  la conformité de l’utilisation de cette technologie au droit au respect de la vie privée.

D. 408-2008, a. 9.

Voir le paragraphe 2 de l’article 2.